Amendement N° 56 rectifié (Rejeté)

Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

«  de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou »

les mots :

«  mésestimant intentionnellement ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement de repli vise à ne pas occulter les conséquences potentiellement négatives de l'IVG, conséquences qui sont bien réelles, et à garantir une information complète et qui ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.

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