Amendement N° 57 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(1 amendement identique : 8 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Moreau.
Supprimer le mot :
« allégations, ».
Exposé sommaire :
Le présent article, ne donnant pas de définition claire des « allégations » ou des « indications » auquel il fait référence, est dangereux par sa généralité, ce qui pourrait d'ailleurs nourrir un grief d'inconstitutionnalité.
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