Amendement N° 64 (Non soutenu)

Simone VEIL affirmait, en 1974, que « l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue ». Avec 218.000 IVG pour 810.000 naissances, l'exception est devenue une contraception banalisée.

Ce chiffre d'un 1 avortement pour 4 naissances marque l'échec des politiques de prévention depuis 40 ans. En attestent les 15.000 avortements réalisés par des jeunes filles mineures, tandis que le taux d'IVG chez les femmes de moins de 20 ans atteint 7,6 recours pour 1.000 femmes parmi les 15‑17 ans et 19,5 parmi les 18‑19 ans selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (2015).

C'est également Simone VEIL qui déclarait, toujours en 1974 : « Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme (…) : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes ».

Le Professeur Israël NISAND, que l'on peut difficilement qualifier d'intégrisme, a publié dans Libération une tribune dans laquelle il déclarait que « la meilleure IVG est celle que l'on peut éviter ».

Cet avis est partagé par une majorité de Français. Selon une étude IFOP de septembre 2016, 52 % des Français estiment que « le recours à l'avortement est préoccupant car avorter reste un acte que l'on préférerait éviter ».

Selon une étude IFOP de septembre 2016, cette perception reste la même : « l'avortement est une expérience qui laisse des séquelles : 89 % jugent qu'il laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ».

Le présent amendement propose de répondre aux différents engagements internationaux souscrits par la France, tels que la Conférence du Caire de 1994 (les gouvernements prennent l'engagement de « prendre des mesures appropriées pour aider les femmes à éviter l'avortement qui ne devrait en aucun cas être encouragé par une méthode de planification familiale » et à « réduire le recours à l'avortement »), la Conférence de Pékin (1995) qui vise à « réduire le recours à l'avortement », ou encore la résolution 1607 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de 2008 (Les États doivent « promouvoir une attitude plus favorable à la famille dans les campagnes d'informations publiques et à fournir des conseils et un soutien concret pour aider les femmes qui demandent un avortement en raison de pressions familiales ou financières »).

Ces objectifs passent par une meilleure prise en charge, par la société, du libre choix des femmes confrontées à une grossesse non désirées.

Selon l'étude IFOP de septembre 2016, « 72 % des Français estiment que la société devrait davantage aider les femmes à éviter le recours à l'interruption volontaire de grossesse. »

En effet, une enquête de l'IFOP de 2010 indique que 47 % des Français estiment que c'est « la situation matérielle » qui est à l'origine des interruptions définitives de grossesses. Cette opinion est même partagée par 58 % des 18‑24 ans. Ces raisons devancent ainsi « l'avis du compagnon » (13 %), « l'avis des professionnels médico-sociaux » (12 %) ou de « l'entourage » (8 %).

Ceci pourrait passer, notamment, par l'ajout dans le livret officiel d'information remis aux femmes enceintes consultant en vue d'une IVG du détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. Selon l'IFOP, 84 % des Français se déclarent favorables à cette mesure.

Le rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement, accompagné d'un débat et d'un vote, permet de mesurer l'ampleur de l'action gouvernementale sur le sujet.