Amendement N° 66 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
Le VII de l'article L. 2131‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout examen de biologie médicale destiné à user d'un dépistage prénatal pour déterminer un cas de trisomie 21 est interdit sous peine d'une amende de 5000 euros. »
Exposé sommaire :
Les tests prénataux visant à détecter les cas de trisomie 21 ouvrent la porte à l'eugénisme. L'eugénisme est un crime au même titre que l'épuration ethnique. Tout risque d'une telle dérive doit être prévenu. L'eugénisme est la sélection sur les collectivités humaines à partir des lois de la génétique. Elle est interdite en ce qu'elle induit une sélection artificielle des êtres humains. A ce titre, la responsabilité du personnel médical peut-être engagée en cas de dépistage prénatal incitant à l'avortement d'enfant atteint par la trisomie, ou d'enfant n'ayant pas un génome parfait.
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