Amendement N° 68 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le délit d'incitation à l'avortement est puni de deux ans de prison et de 30000 euros d'amende. L'incitation est caractérisée cumulativement par une pression psychologique culpabilisante et par la délivrance d'information non objectives.
« Ce délit d'incitation à l'avortement est aggravé lorsqu'il vise à manipuler un mineur dont la vulnérabilité due à son âge peut le rendre plus influençable. Ledit délit est puni de deux ans de prison et de 40000 euros d'amende.
« Le délit aggravé d'incitation à l'avortement des enfants souffrant d'un handicap est caractérisé lorsqu'une personne qui a une emprise psychologique sur un autre, lui fait croire ou tente de lui faire croire, qu'un enfant handicapé n'a pas le droit de vivre. Ledit délit est puni de deux mois de prison de 50000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
En vue de respecter l'esprit de la loi Simone Veil relative à l'IVG : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame.. C'est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s'il admet la possibilité d'une interruption de grossesse, c'est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. », il est recommandé la création d'un délit d'incitation à l'avortement.
Si la loi vise à condamner le prosélytisme de ceux veulent empêcher ou tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur un avortement, pour être parfaitement égalitaire, elle doit condamner réciproquement le prosélytisme de ceux qui poussent à l'avortement. Si tel n'est pas le cas, cela revient à reconnaître que l'information objective n'est pas voulue. Pire encore que la loi vise à instrumentaliser la conscience des individus alors qu'elle prétend s'en défendre.
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