Amendement N° 69 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
L' article L. 1434‑7 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'instauration d'un quota d'IVG dans les établissements de santé, prévu par un amendement inséré dans la loi Santé.
Cette disposition impose aux ARS la prévision de plans d'action pour l'IVG, contractualisant avec les établissements de santé sur un objectif de volume d'activité d'IVG par rapport au volume de leur activité d'obstétrique. Le nombre d'IVG qu'un établissement de santé doit réaliser dans l'année est prévu à l'avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d'IVG pour chaque établissement de santé.
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