Amendement N° 71 (Non soutenu)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Besse.
Le premier alinéa de L. 2122‑2 du code la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également précisées explicitement les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter de l'information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont le droit.
Cette mesure est plébiscitée par les Français car 84 % des Français y sont favorables d'après un sondage IFOP de septembre 2016.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, chers collègues, d'adopter cet amendement. Cet amendement propose d'ajouter de l'information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont le droit.Cette mesure est plébiscitée par les Français car 84 % des Français sont favorables d'après un sondage IFOP.Pour toutes ces raisons, je vous propose, chers collègues, d'adopter cet amendement.
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