Amendement N° 72 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
L'article L. 2211‑2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État s'assure que les personnels des établissements dont il a la gestion délivrent les informations relatives à l'avortement, qui doit être présenté comme un dernier recours. »
Exposé sommaire :
L'avortement ne peut être envisagé qu'en dernier recours. Eu égard à l'article 16 du code civil ci-après reproduit, qui dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie », le critère de « dernier recours doit être réhabilité dans la loi.
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