Amendement N° 75 (Retiré avant séance)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
Le dernier alinéa de l'article L. 2211‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces guides ne sont pas incitatifs à supprimer la vie à naître. »
Exposé sommaire :
Trop souvent le seul choix proposé aux jeunes femmes est celui de l'avortement.
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