Amendement N° 76 (Rejeté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Bompard.
Le dernier alinéa de l'article L. 2212‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation a pour but de prévenir tout nouveau recours à l'avortement. »
Exposé sommaire :
Nous savons que les avortements sont de plus en plus multiples dans la vie de certaines femmes. Ces avortement multiples présentent de nombreux dangers dont il convient de prévenir les personnes.
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