Amendement N° CD10 rectifié (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier.
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« sa création »,
les mots :
« la date de sa première réunion ».
Exposé sommaire :
le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif.
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