Amendement N° CD100 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Davantage encore que les alinéas précédents, cet alinéa n'a absolument pas sa place dans la loi.
La fixation des conditions de rémunération relève du niveau réglementaire.
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