Amendement N° CD103 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Le critère de la situation géographique des collectivités par rapport au périmètre du titre demandé correspond à ladoctrine ministérielle habituelle. C'est aussi le critère le plus objectif. Se fonder sur la notion d'impact serait trop complexe.
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