Amendement N° CD104 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À l'article L. 231‑5 du même code, la référence : « L. 132‑4 », est remplacée par la référence : « L. 113‑1 E ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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