Amendement N° CD106 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition imprécise.
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Supprimer l'alinéa 2.
Suppression d'une disposition imprécise.
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