Amendement N° CD106 (Adopté)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Suppression d'une disposition imprécise.

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