Amendement N° CD109 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 6, compléter la première phrase par les mots :
« ainsi que de prolongation de titres d'exploitation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la possibilité d'engager une procédure renforcée d'information et de participation du public aux demandes de prolongation de titres miniers qui peuvent avoir une durée initiale de 50 ans et être renouvelés par période de 25 ans.
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