Amendement N° CD111 (Retiré avant séance)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
supprimer les mots :
« agissant en ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique
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