Amendement N° CD112 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Toute personne agissant en se prévalant d'un titre minier ou, à défaut, toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective des opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous‑sol et de ses usages »,
les mots :
« La personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation de substances du sous‑sol ou de ses usages, qu'elle puisse ou non se prévaloir d'un titre minier, ou à défaut, le titulaire du titre minier, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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