Amendement N° CD114 (Retiré avant séance)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette procédure est engagée par le représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande, et est alors exclusive de toute autre modalité d'information et de participation du public lorsque la demande de titre porte sur des substances ou des usages énergétiques.
« Cette procédure peut être engagée : ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir les cas – ceux qui sont potentiellement les plus impactants pour l'environnement - où la procédure renforcée serait obligatoirement engagée.
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