Amendement N° CD115 (Retiré avant séance)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« dommages »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« imputables à l'activité minière ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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