Amendement N° CD12 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 »
Exposé sommaire :
seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète.
Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement français et entré en vigueur, doit être le seul gouvernail des gouvernements en ce qui concerne la gestion des ressources.
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