Amendement N° CD121 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur ces moyens relevés d'office ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inspire du principe posé par l'article R. 611-7 du code de justice administrativepour l'appliquer au recours créé par l'article 5. Il prévoit que la cour informe les parties des moyens qu'elle a relevés d'office, ce qui permet d'assurer le respect du principe du contradictoire.
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