Amendement N° CD128 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CE40 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain.
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garantir davantage de transparence et de précision dans les éventuelles conditions spécifiques requises.
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