Amendement N° CD13 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Lefait, M. Verdier.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Une procédure déclarée irrégulière est annulée. »
Exposé sommaire :
le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.
il convient donc de s'assurer de la régularité de la procédure.
aussi, une procédure déclarée irrégulière doit être annulée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.