Amendement N° CD131 (Tombe)

Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 19, substituer aux mots :

«  s'il existe »,

les mots :

«  si l'autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ».

Exposé sommaire :

La notion de « doute sérieux » n'est pas suffisamment précise sur le plan juridique et pourrait donner lieu à contentieux.

Cet amendement vise à préciser, a minima, que le « doute sérieux » doit être émis par l'autorité administrative en charge de l'autorisation, et non, potentiellement, par toute association ou personne intéressée.

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