Amendement N° CD132 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CE43 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel.
Après le mot :
« sollicité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ».
Exposé sommaire :
L'article 3, dans sa rédaction actuelle précise que la procédure renforcée d'information et de concertation peut être engagée lorsque «la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou à l'exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter desenjeux environnementaux significatif». La notion d' «enjeux environnementaux significatif» n'apparait pas assez précise, et de nature à susciter des contentieux potentiels.
Cet amendement vise à remplacer le terme d'«enjeux environnementaux significatifs» par une définition plus précise des circonstances pouvant entrainer le recours à la procédure de concertation renforcée, caractérisées par l'«exploitation sur une zone non encore exploitée, l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, l'appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone».
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