Amendement N° CD136 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou de plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur. Cette mention ne figure pas dans le texte actuel.
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