Amendement N° CD138 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel.
À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot :
« dématérialisée »,
insérer les mots :
« , par une publication dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l'information auprès des populations locales quant aux modalités de participation à la procédure de concertation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.