Amendement N° CD14 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. »
Exposé sommaire :
il convient de définir le dommage minier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.