Amendement N° CD145 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel.
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 19 par les mots :
« et fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire ».
Exposé sommaire :
Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d'autant plus important qu'il interviendra de manière relativement espacée dans le temps.
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