Amendement N° CD151 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CE32 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel.
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« défaillances »,
insérer les mots :
« et aux disparitions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l'État ne supplée pas seulement aux défaillances des détenteurs des permis mais également à leur disparition, comme tel est le cas aujourd'hui.
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