Amendement N° CD152 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 9, rédiger ainsi le début de la seconde phrase :
« Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances dans les limites...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO) qui a le mérite de bien fonctionner. Il est en effet implicite dans le texte que cette mission lui sera confiée. L'écrire explicitement permettra de répondre à un certain nombre de questionnements des acteurs de terrain. La création d'une mission donnera en revanche plus de lisibilité à cette action du FGAO, en l'inscrivant de manière explicite dans le périmètre du code minier, et en associant de manière adéquate l'ensemble des parties prenantes à sa gouvernance et sa gestion.
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