Amendement N° CD157 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Chevrollier.
Proposition de loi N° 4251 portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
Après l'article 1er
Avant l'article L. 111‑1 du code minier, il est inséré un article L. 111‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1 A. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code sont d'intérêt général, conformément aux dispositions du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ils prennent en compte l'intérêt des populations. »
Exposé sommaire :
Conformément à la première proposition de loi déposée sur le sujet en septembre dernier, il est nécessaire de rappeler expressément que les activités d'exploration, d'exploitation et de gestion du sous-sol régies par le code minier sont d'intérêt général. Cette notion souligne que, dans le respect des règles environnementales, la valorisation des ressources minérales et fossiles du sous-sol sont positives pour l'économie et l'emploi dans le pays et dans les territoires. Il s'agit ainsi de confirmer et conforter les activités actuelles, aux retombées nationales et locales positives, et les perspectives de la recherche et de l'exploitation des ressources en métropole et outre-mer.
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