Amendement N° CD158 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable »
Exposé sommaire :
Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l'avis sur l'évaluation environnementale
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