Amendement N° CD159 (Tombe)

La notion de « décisions expresses et motivées «  introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une  faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision  ainsi notifiée. Cette faculté,  qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors  que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause  le pouvoir de choix opéré par l'Etat. Il importe donc d'éviter toute fragilisation du processus, qui n'irait pas dans le sens de la simplification.