Amendement N° CD160 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier.
1° À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« les motifs de ce choix, leur sont notifiés et »
les mots :
« , à l'exception des éléments couverts par le secret industriel et commercial, les pièces du dossier de demande »
2° À ce même alinéa, supprimer les mots :
« pendant une durée d'un mois, »
Exposé sommaire :
A l'étape décrite de la procédure, la communication du choix du ou des candidats retenus par l'autorité administrative apparaît pertinente. La communication des motifs du choix de l'administration n'est pas fondée dès lors qu'existe une procédure de participation du public par mise à disposition du projet d'arrêté accordant un titre d'exploration, voire une procédure renforcée d'information et de concertation au début ou au cours de l'instruction de la demande de titre minier. Il s'agit d‘éviter des sources de confusions et non de simplification par rapport aux autres procédures participatives. Il convient en revanche d'assurer auprès du public la mise à disposition des pièces du dossier de demande de titre, en réactivant le dispositif du site ministériel relatif à la situation des permis existants et des demandes de permis d'hydrocarbures, créé en 2012.
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