Amendement N° CD162 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.
Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L 113-6.
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