Amendement N° CD163 (Rejeté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« demandes »,
insérer le mot :
« initiales »
Exposé sommaire :
Compte tenu des objectifs de la procédure renforcée d'information et de concertation facultative, il importe, par souci de clarification, de préciser que cette procédure ne vise que les demandes initiales de permis d'exploration ou de concessions et non, par exemple les demandes de prolongations ou de mutations de titres miniers.
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