Amendement N° CD164 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« s'il existe un doute sérieux »,
les mots :
« si l'autorité administrative compétente émet un avis motivé ».
Exposé sommaire :
Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'administration l'autorité administrative compétente émet un avis motivé.
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