Amendement N° CD165 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la période de procédure renforcée d'information et de concertation. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, aucune disposition de la PPL n'indique explicitement si l'instruction de la demande de titre minier se poursuit ou non pendant la procédure renforcée.
L'objet de cet amendement est donc de préciser clairement que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en oeuvre de la procédure de concertation renforcée.
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