Amendement N° CD166 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(1 amendement identique : CD135 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots :
« et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que le montant des frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet.
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