Amendement N° CD167 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Après le mot :
« enjeux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« significatifs pour l'environnement, la sécurité et la santé publiques et l'intérêt des populations ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les intérêts que le préfet doit prendre en considération pour décider l'engagement, ou non, d'une procédure renforcée de consultation du public.
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