Amendement N° CD168 (Tombe)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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