Amendement N° CD17 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 6 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« soumis »,
le mot :
« transmis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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