Amendement N° CD170 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la demande d'ouverture d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'aménagements miniers est conjointe à une demande de titre minier, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle à laquelle l'octroi du titre est soumis, et au moins à l'enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement lorsque les installations, ouvrages, travaux ou aménagements miniers prévus relèvent du régime de l'autorisation. »
Exposé sommaire :
La première version de la proposition de loi prévoyait la possibilité d'une procédure d'instruction unique pour les demandes conjointes de titres et travaux miniers.
Cet amendement a pour objet de réintroduire cette possibilité dans le texte, dans un soucis de simplification.
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