Amendement N° CD179 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , lors de l'établissement des autorisations d'ouverture de travaux miniers et déclarations d'ouverture de travaux miniers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. L'ajout des AOTM (autorisation d'ouverture de travaux miniers) et DOTM (déclaration d'ouverture de travaux miniers) permet de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.
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