Amendement N° CD18 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Chanteguet.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il a également pour mission d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions relatives aux activités minières. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision des attributions du Haut conseil des mines.
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