Amendement N° CD182 (Retiré)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Berthelot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑2. − Les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les associations agréées en application de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences ou aux intérêt collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux textes pris pour son application. »
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose en droit minier l'article L. 142‑4 et L 142‑2 du code de l'environnement. Les personnes publiques et les associations agrées au titre de l'article L 141‑1 du code de l'environnement doivent également pouvoir engager la responsabilité des explorateurs et exploitant ayant méconnu le code minier, lorsque ces faits ont causé un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel elles exercent leurs compétences ou aux intérêt collectifs qu'elles ont pour objet de défendre.
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