Amendement N° CD192 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Buis, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Françoise Dubois, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Verdier, M. Kalinowski, Mme Tallard, Mme Lignières-Cassou, M. Bailliart, M. Bardy, M. Dussopt, Mme Berthelot, M. Fournel, M. Bouillon, M. Lesage, M. Plisson, M. Calmette, M. Cottel, M. Terrasse, M. Arnaud Leroy, Mme Marcel, M. Burroni, M. Duron, M. William Dumas.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demande ; ».
Exposé sommaire :
La procédure renforcée d'information et de concertation du public devrait pouvoir être initiée par un système de « saisine citoyenne ».
Cela permettrait que les populations impactées puissent déclencher, dans un cadre formalisé, une participation qui porterait à la fois sur l'opportunité et sur les modalités d'un projet.
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