Amendement N° CD2 (Adopté)
Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Déposé le 5 janvier 2017 par : Mme Florence Delaunay, M. Destot, Mme Alaux, M. Blazy, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans le cadre d’une enquête publique ».
Exposé sommaire :
Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique.
les avantages d'une enquête publique sont nombreux :
les contributions sous forme d'écrits peuvent être consultées dans les mairies.
le commissaire peut organiser des réunions publiques.
le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la concertation.
l'enquete publique génère une dynamique de participation et de mobilisation de la population.
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